Aux États-Unis, les autorités exécutives indépendantes sont désormais inconstitutionnelles. Il convient donc d’annuler le Data Privacy Framework.

Ainsi Max Schrems interprète-t-il une décision de la Cour suprême. Celle-ci a donné raison à Donald Trump dans son litige avec Rebecca Slaughter. En mars 2025, il avait démis de ses fonctions cette commissaire de la FTC (Federal Trade Commission), au motif que son action n’était pas en cohérence avec les priorités de l’administration.

La FTC, un « cas à part » depuis 1935

L’intéressée avait porté plainte. Dénonçant une entorse à la Constitution, elle invoquait notamment un jugement remontant à 1935. La Cour suprême avait alors donné raison à un autre commissaire de la FTC, que Franklin Roosevelt avait destitué sans donner de motif. Les juges avaient considéré que certains fonctionnaires nommés par le président pouvaient « remplir des fonctions exécutives », mais ne pas pour autant « exercer une partie du pouvoir exécutif ». C’était, selon eux, le cas à la FTC, dont les responsabilités n’étaient ni politiques ni exécutives, mais « essentiellement quasi judiciaires et quasi législatives ». De là, les commissaires n’avaient à répondre qu’au Congrès et aux tribunaux.

Le Congrès n’a pas son mot à dire

Cette jurisprudence n’a pas survécu au temps, ont estimé les juges qui ont donné raison à M. Trump (à 6 contre 3). D’après eux, les agences dites indépendantes ne le sont pas au sens où elles ne seraient responsables que vis-à-vis du peuple. Leur personnel est destituable par le président, sans que le Congrès ni les tribunaux puissent y opposer de limites ; c’est un corollaire de la Constitution depuis ses origines. Quant à la FTC, ses actions, couvrant presque toutes les facettes de l’économie nationale, relèvent indubitablement du pouvoir exécutif.

Le jugement de première instance avait été favorable à Mme Slaughter. La Cour d’appel l’avait confirmé, notant que les limites imposées au pouvoir présidentiel devaient garantir le caractère bipartisan des agences concernées.

Des effets en cascade sur le Data Privacy Framework ?

Pour Max Schrems, l’issue de l’affaire rend caduc le Data Privacy Framework. Ce cadre, qui autorise les transferts de données personnelles entre l’UE et les États-Unis, repose en effet sur une « autorité de contrôle indépendante »… que la Commission européenne a considéré être la FTC.

Il existe bien d’autres autorités sectorielles comme le département des Transports, lui aussi mentionné dans le Data Privacy Framework. Mais à en croire Max Schrems, il ne saurait se substituer à la FTC. D’abord parce que ses fonctions sont plus restreintes… mais aussi, de toute façon, parce que le jugement de la Cour suprême l’affecte aussi, comme tous les organes exécutifs indépendants.

Dans la lecture de Max Schrems, le jugement englobe aussi le fameux DPRC (Data Protection Review Court), ce « tribunal indépendant » au statut contesté (il s’agit d’un organe du département de la Justice).

Il existerait désormais plus globalement un conflit entre la Constitution US et les traités européens qui exigent des autorités de contrôle indépendantes. Dans ces conditions, Max Schrems appelle Bruxelles à préparer un plan de sortie du Data Privacy Framework. Il incite à passer par la voie réglementaire, par exemple dans le cadre du paquet « Souveraineté technologique ». À défaut, affirme-t-il, l’association noyb, dont il est président, ira en justice…

Illustration © PromessArt Studio

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